Pont en arc à Paris

MENTIONS LÉGALES

Nom ou dénomination sociale : FERRIER CONSEILS & PATRIMOINE

Siège social : 13 Rue Pétricot 64200 BIARRITZ

SIREN : 882 007 628 

NAF/APE : 7022Z

N° TVA Intracommunautaire : FR54882007628

 

 

Le cabinet FERRIER CONSEILS & PATRIMOINE est dirigé par un président : David FERRIER

 

Les informations recueillies par notre cabinet sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par David FERRIER, responsable du traitement des données, pour :

  • Assurer le suivi des dossiers clients

  • Réaliser des missions d’audit pour le cabinet

  • Accomplir ses obligations en matière de lutte anti-blanchiment

Elles sont conservées tout au long de la relation contractuelle et pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle ; et sont destinées au cabinet FERRIER CONSEILS & PATRIMOINE et à la Financière d’Orion. Conformément à la loi « Informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant : David FERRIER - FERRIER CONSEILS & PATRIMOINE - 13 Rue Pétricot 64200 BIARRITZ. Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

 

Statuts Légaux et Autorités de Tutelle

Votre conseiller/intermédiaire est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 20002886 (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :

 

CIF (Conseiller en Investissements Financiers) : susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 RGAMF qui reposent sur une analyse restreinte des différents types d’instruments financiers et dont la  rémunération se fait par honoraires ou par commissions sur les instruments financiers ; enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP) ; association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 place de la Bourse 75082, Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-France.org . Cette activité est contrôlable par l’AMF.

Etablissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L.341-3 du code monétaire et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance et société de gestion d’organismes de placement collectif) avec lesquels le CIF entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale : LA FINANCIERE D’ORION - PRIMONIAL - NORTIA INVEST- CD PARTENAIRES -  ODDO - SWISSLIFE BANQUE - ERES - EXTENDAM - VATEL CAPITAL - NEXTSTAGE - FRANCE VALLEY

 

Catégorie d’Assurance COA (Courtier d'assurance) , de type B, n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

Le cabinet propose une prestation de conseil de Niveau 1 : proposer un contrat cohérent avec les besoins et exigences du client.

 

L’activité de COA (Courtier d'assurance) est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresse courrier : 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09

Site Internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html

Entreprises d’assurance avec lesquelles le courtier peut travailler et travaille : LA FINANCIERE D’ORION - ALPTIS - AXA THEMA - CIPRES VIE - GENERALI - SURAVENIR - SWISSLIFE - ERES - NORTIA ( AEP, AG2R LA MONDIALE, SPIRICA) - CARDIF - APRIL

Entreprises avec lesquelles il existe un lien financier (si le courtier détient une participation directe ou indirecte égale ou > à 10% des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou si une entreprise d’assurance détient une participation directe ou indirecte > à 10% des droits de vote ou du capital du courtier) : néant.

 

COBSP (Courtier en opérations de banque et en services de paiement)  

Etablissement(s) de crédit, de financement ou de paiement représentant plus de 33% du chiffre d'affaires au titre de l'activité d'intermédiation en N-1 : néant.

Etablissements avec lesquels il existe un lien financier (participation directe ou indirecte > à 10% des droits de vote ou du capital d'un établissement de crédit, de financement ou de paiement) : néant.

Nombre et nom des établissements de crédit, de financement ou de paiement avec lesquels nous travaillons :

L'activité est contrôlable par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), adresse courrier : 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09, Site Internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html

Il est par ailleurs, ITI (Intermédiation en Transactions Immobilières)  Carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce N° CPI 6401 2020 000 045 152 délivrée par la CCI de Bayonne - Absence de garantie financière, non détention de fonds, effets ou valeurs pour compte de tiers. L'activité d'ITI (Intermédiaire en Transactions Immobilières) est contrôlable par la DGCCRF.

Votre conseiller/intermédiaire dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduire de son association professionnelle, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Société d’assurance : MMA IARD

N° de police : 118 263 166

Correspondance : 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS CEDEX 9

Site internet : https://www.mma.fr/

Montants :

CIF : 2 500 000 € par sinistre et par année d'assurance

IAS : 2 500 000 € par sinistre et par année d'assurance - Garantie financière : 115 000 € par année d'assurance

IOBSP : 2 500 000 € par sinistre et par année d'assurance - Garantie financière : 115 000 € par année d'assurance

ITI : 2 500 000€ par sinistre et par année d'assurance - Garantie financière : 110 000 € par année d'assurance

 

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de son association professionnelle.

 

MODE DE FACTURATION ET RÉMUNÉRATION DU PROFESSIONNEL

 

La rémunération peut être perçue sous forme d’honoraires sur des missions de conseil et/ou de commissions sur affaires, à l’exception de 2 missions de conseil : l’Analyse Patrimoniale et les audits spécifiques (retraite, prévoyance, succession, ...) seront facturés de 500 à 1200€ H.T. selon la complexité des dossiers (soit de 600 à 1440€ T.T.C.).

Pour tout autre acte ou intervention du cabinet, des honoraires à la charge du client seront facturés sur la base de 130€ H.T. de l’heure (soit 156€ T.T.C.). Un forfait annuel pourra être mis en place dans le cadre d’une simplification des facturations.

Toutefois, en fonction des affaires réalisées, le conseiller peut considérer les honoraires d’Analyse Patrimoniale ou d’audits inclus dans les commissions sur affaires.

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée, déduction faite de la part acquise par la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 90% de ceux-ci.

Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.

Dans ce cadre, le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.

 

Le détail des commissions et rétrocessions sera indiqué lors de la remise du rapport de mission comprenant la déclaration d’adéquation dans lequel seront détaillés les produits et les supports proposés au client.

L’intervention d’autres corps de métier (avocat, notaire, expert-comptable, etc.) nécessaire pour garantir la pertinence et la bonne fin des recommandations n’est pas comprise dans la rémunération du conseiller et fera l’objet soit d’une facturation supplémentaire réalisée directement par le professionnel sollicité, soit par une refacturation de celui-ci au conseiller qui imputera alors à son tour cette facturation au Client.

Le conseiller s’engage à mettre en place les procédures (mécanismes d’alerte) prévues pour respecter l’obligation de prise de contact périodique (annuelle) et personnalisée avec le client (logiciel dédié 02S). La prise de contact génèrera soit une prise de rendez-vous physique ou visio, soit un échange par mail.

De plus, dans le cas où la valeur de certains instruments financiers préalablement conseillés au client évolue d’une façon atypique, le conseiller s’engage à surveiller les valeurs liquidatives soit via les sites spécialisés (ex : QUANTALYS) soit par la mise en place de mécanismes d’alertes et d’arbitrage automatique (Stop-Loss). 

Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie au client.

 

MODE DE COMMUNICATION

 

Les modes de communication utilisés entre le conseiller et le client sont :

  • le mail

  • le téléphone

  • le courrier

 

PROCÉDURE DE TRAITEMENTS DES RECLAMATIONS

 

 

La présente Procédure est établie de manière à traiter efficacement et de façon transparente, en vue de leur traitement raisonnable et rapide, les éventuelles réclamations des clients potentiels et existants. Elle répond de manière conforme à l’article 325-23 du RGAMF et à l’Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012 – MAJ24/04/2013, 20/11/2013 et 17/10/2014 et 12/12/2016 avec effet au 01/05/2017).

 

Cette procédure est gratuitement mise à la disposition des clients.

 

Elle prévoit que toute réclamation :

  • puisse être adressée gratuitement au conseiller ;

  • soit traitée de manière égale et harmonisée ;

  • soit systématiquement enregistrée et traitée conformément à des mesures précisément définies ;

  • fasse l’objet d’un suivi permettant notamment, d’identifier les dysfonctionnements et de mettre en œuvre les actions correctives appropriées ;

  • obtienne une réponse dans un délai maximum de 2 mois, sauf situations exceptionnelles.

 

Ainsi :

  1. Les réclamations sont enregistrées dans un classeur ouvert à cet effet et portées à la connaissance du dirigeant dès leur réception.

  2.  Elles sont ensuite traitées comme suit :

 

A- les clients ou prospects qui feraient une réclamation oralement sont invités à formuler celle-ci par voie écrite, mail ou courrier.

 

 

modalitÉs de saisine de l’entreprise

B - Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier :

Adresse postale du responsable des réclamations de l’entreprise : David FERRIER FERRIER CONSEILS & PATRIMOINE 13 Rue Pétricot 64200 BIARRITZ

Par tel : 06 14 19 60 92

Ou par mail :  david.ferrier@cabinet-ferrier.com

Traitement des réclamations : Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières, dûment justifiées.

  1. Jusqu’à ce que le client soit satisfait, la réclamation est considérée comme « ouverte » donnant lieu à une action de type « relance » ou « copie du dernier courrier » envoyé au client, ou une proposition de rendez-vous est formulée par voie postale.

  2. Si des aménagements dans les procédures ou la communication permettaient d’éviter qu’une même réclamation soit formulée, ceux-ci seront mis en place instantanément.

  3. Dans tous les cas, en cas d’insatisfaction subsistante du client, une invitation à contacter un médiateur sera proposée pour solliciter sa participation dans le règlement de la réclamation. Vous trouverez ci-dessous leurs coordonnés.

 

SAISIR UN MÉDIATEUR

 

Médiateur compétent litiges avec un consommateur

Pour les activités de CIF : Mme COHEN-BRANCHE Marielle - Médiateur de l'AMF – Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse - 75 082 Paris cedex 02 (Site Internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation )

Pour les autres activités : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS - Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr - consommation@cmap.fr )

AVERTISSEMENT

Les données disponibles sur le site www.cabinet-ferrier.fr ne sont qu’une simple information et ne doivent être en aucun cas être considérées comme un acte de démarchage, de conseil en investissement financier ou comme une proposition d’investissement. La vocation du site www.cabinet-ferrier.fr est de présenter la société FERRIER CONSEILS & PATRIMOINE et les services qu’elle propose. Les informations communiquées par le site www.cabinet-ferrier.fr ne sauraient être exhaustives et les données publiées ne sauraient être considérées comme un appel public à l’épargne ou une incitation à investir sur des produits financiers.

La société FERRIER CONSEILS & PATRIMOINE recommande à l’investisseur potentiel de réaliser un bilan patrimonial et/ou financier tenant compte de ses objectifs, de son horizon et de ses critères d’investissement, de ses contraintes de toutes natures et de la répartition de ses avoirs. La société FERRIER CONSEILS & PATRIMOINE ne peuvent eu aucun cas se substituer à l’utilisateur pour vérifier si une solution d’investissement présentée sur le site est en adéquation avec ses besoins et l’incite à recourir à l’avis de tous les conseils spécialisés en la matière.
 
Conformément à l’article 314-76 du règlement général de l’AMF, le client final peut recevoir, sur demande de sa part, des précisions sur les rémunérations relatives aux différents services proposés par www.cabinet-ferrier.fr.

Les données et documents communiqués par le site www.cabinet-ferrier.fr sont confidentiels. Les noms, logos ou slogans identifiant les services de la société  FERRIER CONSEILS & PATRIMOINE sont la propriété exclusive de la société FERRIER CONSEILS & PATRIMOINE ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de la société FERRIER CONSEILS & PATRIMOINE. Le Souscripteur est averti des caractéristiques des marchés monétaires, financiers et immobiliers qui peuvent varier à la hausse comme à la baisse, de manière momentanée ou durable.

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