MENTIONS LÉGALES
Nom ou dénomination sociale : FERRIER CONSEILS & PATRIMOINE
Forme sociale : SAS au capital social de 2 000 Euros
SIREN : 882 007 628 RCS BAYONNE
Siège social : 13 Rue Pétricot 64200 BIARRITZ
NAF/APE : 7022Z
N° TVA Intracommunautaire : FR54882007628
Le cabinet FERRIER CONSEILS & PATRIMOINE est dirigé par un président : David FERRIER
Les informations recueillies par notre cabinet sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par David FERRIER, responsable du traitement des données, pour :
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Assurer le suivi des dossiers clients
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Réaliser des missions d’audit pour le cabinet
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Accomplir ses obligations en matière de lutte anti-blanchiment
Elles sont conservées tout au long de la relation contractuelle et pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle ; et sont destinées au cabinet FERRIER CONSEILS & PATRIMOINE et à la Financière d’Orion. Conformément à la loi « Informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant : David FERRIER - FERRIER CONSEILS & PATRIMOINE - 13 Rue Pétricot 64200 BIARRITZ. Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.
Statuts Légaux et Autorités de Tutelle
Votre conseiller/intermédiaire est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 20002886 (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :
CIF (Conseiller en Investissements Financiers) :
susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 RGAMF qui reposent sur une analyse restreinte des différents types d’instruments financiers et dont la rémunération se fait par honoraires ou par commissions sur les instruments financiers ; enregistré auprès de l’Association professionnelle des Conseillers en Investissements Financiers la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP) ; association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 place de la Bourse 75082, Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-France.org . Cette activité est contrôlable par l’AMF.
Etablissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L.341-3 du code monétaire et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance et société de gestion d’organismes de placement collectif) avec lesquels le CIF entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale : LA FINANCIERE D’ORION - ORION INVEST - NORTIA INVEST- ALPHEYS - ERES - EPSENS - EXTENDAM - VATEL CAPITAL - NEXTSTAGE - FRANCE VALLEY - CALAO - IRBIS - HOTTINGUER - REMAKE - ENTOURAGE VENTURES
Nature : Société de gestion ; Type d'accord : Convention de distribution ; Mode de rémunération : Commissions
Catégorie d’Assurance COA (Courtier en Assurance) , de type B,
, n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.
Le cabinet propose une prestation de conseil de Niveau 1 : proposer un contrat cohérent avec les besoins et exigences du client.
L’activité de COA (Courtier en Assurance) est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresse courrier : 4 Place de Budapest - 75436 PARIS CEDEX 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html . Adhésion à l'association professionnelle agréée par l'ACPR : CNCGP.
Entreprises d’assurance avec lesquelles le courtier peut travailler et travaille : LA FINANCIERE D’ORION - ALPTIS - GENERALI - SURAVENIR - ORADEA - SWISSLIFE - ERES - NORTIA - CARDIF - APRIL - HODEVA - EPSENS - ONE LIFE
Nature : Assureur ; Type d'accord : Convention de courtage ; Mode de rémunération : Commissions
Entreprises avec lesquelles il existe un lien financier (si le courtier détient une participation directe ou indirecte égale ou > à 10% des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou si une entreprise d’assurance détient une participation directe ou indirecte > à 10% des droits de vote ou du capital du courtier) : néant.
COBSP (Courtier en opérations de banque et en services de paiement).
Etablissement(s) de crédit, de financement ou de paiement représentant plus de 33% du chiffre d'affaires au titre de l'activité d'intermédiation en N-1 : néant.
Etablissements avec lesquels il existe un lien financier (participation directe ou indirecte > à 10% des droits de vote ou du capital d'un établissement de crédit, de financement ou de paiement) : néant.
Nombre et nom des établissements de crédit, de financement ou de paiement avec lesquels nous travaillons :
L'activité est contrôlable par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), adresse courrier : 4 Place de Budapest - 75436 PARIS CEDEX 09, Site Internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html . Adhésion à l'association professionnelle agréée par l'ACPR : CNCGP.
Il est par ailleurs, ITI (Intermédiation en Transactions Immobilières)
Carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce N° CPI 6401 2020 000 045 152 délivrée par la CCI de Bayonne - Absence de garantie financière, non détention de fonds, effets ou valeurs pour compte de tiers. L'activité d'ITI (Intermédiaire en Transactions Immobilières) est contrôlable par la DGCCRF.
Entreprises immobilières avec lesquelles le cabinet peut travailler et travaille : CERENICIMO - NEXITY - LEEMO - ESPACE HABITAT - IMMOBILIER DIRECT OU SCPI OU OPCI - PLEINE PROPRIÉTÉ - NUE PROPRÉTÉ - MALRAUX - MH - PINEL - LMNP - LMP
Votre conseiller/intermédiaire dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduire de son association professionnelle, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.
Société d’assurance : MMA IARD
N° de police : 118 263 166
Correspondance : 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 9
Site internet : https://www.mma.fr/
Montants :
CIF : 3 200 000 € par sinistre et par année d'assurance
IAS : 3 500 000 € par sinistre et par année d'assurance - Garantie financière : 115 000 € par année d'assurance
IOBSP : 3 200 000 € par sinistre et par année d'assurance - Garantie financière : 115 000 € par année d'assurance
ITI : 3 200 000€ par sinistre et par année d'assurance - Garantie financière : 110 000 € par année d'assurance
Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de son association professionnelle CNCGP disponible au siège de l’association.
Notre cabinet prend en compte dans son processus de sélection des instruments financiers qui vont vous être proposés, les facteurs de durabilité tels que :
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Les questions environnementales, sociales et de gouvernance en choisissant des producteurs de produits qui contribuent notamment à la lutte contre le changement climatique et qui intègrent les facteurs ESG et/ou ISR dans leurs politiques ;
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Et plus généralement les investissements durables au sens du règlement SFDR et/ou au sens du règlement Taxonomie ;
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Ainsi que la prise en compte ou non des incidences négatives en matière de durabilité (PAI).
MODE DE FACTURATION ET RÉMUNÉRATION DU PROFESSIONNEL
Dans le cadre de l’activité de CIF :
La rémunération peut être perçue sous forme d’honoraires sur des missions de conseil et/ou de commissions sur affaires. Les deux missions de conseil que sont l’Analyse Patrimoniale et les audits spécifiques (retraite, prévoyance, succession, ...) seront facturés de 500 à 1200€ H.T. selon la complexité des dossiers (soit de 600 à 1440€ T.T.C.).
Pour tout autre acte ou intervention du cabinet, des honoraires à la charge du client seront facturés sur la base de 130€ H.T. de l’heure (soit 156€ T.T.C.). Un forfait annuel pourra être mis en place dans le cadre d’une simplification des facturations.
Toutefois, en fonction des affaires réalisées, le conseiller peut considérer les honoraires d’Analyse Patrimoniale ou d’audits inclus dans les commissions sur affaires.
Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée, déduction faite de la part acquise par la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 90% de ceux-ci.
Dans le cas d’un conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.
Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.
Dans ce cadre, le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.
Le détail des commissions et rétrocessions sera indiqué lors de la remise du rapport d’adéquation dans lequel seront détaillés les produits et les supports proposés au client.
Dans le cadre de l’activité d’IAS :
La rémunération peut être perçue sous forme d’honoraires sur des missions de conseil et/ou de commissions sur affaires. Les deux missions de conseil que sont l’Analyse Patrimoniale et les audits spécifiques (retraite, prévoyance, succession, ...) seront facturés de 500 à 1200€ H.T. selon la complexité des dossiers (soit de 600 à 1440€ T.T.C.).
Pour tout autre acte ou intervention du cabinet, des honoraires à la charge du client seront facturés sur la base de 130€ H.T. de l’heure (soit 156€ T.T.C.). Un forfait annuel pourra être mis en place dans le cadre d’une simplification des facturations.
Toutefois, en fonction des affaires réalisées, le conseiller peut considérer les honoraires d’Analyse Patrimoniale ou d’audits inclus dans les commissions sur affaires.
Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée, déduction faite de la part acquise par la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 90% de ceux-ci.
Le détail des commissions et rétrocessions sera indiqué lors de la remise du rapport de conseil dans lequel seront détaillés les produits et les supports proposés au client.
L’intervention d’autres corps de métier (avocat, notaire, expert-comptable, etc.) nécessaire pour garantir la pertinence et la bonne fin des recommandations n’est pas comprise dans la rémunération du conseiller et fera l’objet soit d’une facturation supplémentaire réalisée directement par le professionnel sollicité, soit par une refacturation de celui-ci au conseiller qui imputera alors à son tour cette facturation au Client.
Le conseiller s’engage à mettre en place les procédures (mécanismes d’alerte) prévues pour respecter l’obligation de prise de contact périodique (annuelle) et personnalisée avec le client (logiciel dédié). La prise de contact génèrera soit une prise de rendez-vous physique ou visio, soit un échange par mail.
De plus, dans le cas où la valeur de certains instruments financiers préalablement conseillés au client évolue d’une façon atypique, le conseiller s’engage à surveiller les valeurs liquidatives soit via les sites spécialisés soit par la mise en place de mécanismes d’alertes et d’arbitrage automatique (Stop-Loss).
Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie au client.
MODE DE COMMUNICATION
Les modes de communication utilisés entre le conseiller et le client sont :
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le mail
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le téléphone
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le courrier
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la visio-conférence
PROCÉDURE DE TRAITEMENTS DES RECLAMATIONS
La présente Procédure est établie de manière à traiter efficacement et de façon transparente, en vue de leur traitement raisonnable et rapide, les éventuelles réclamations des clients potentiels et existants. Elle répond de manière conforme à l’article 325-23 du RGAMF et à la recommandation ACPR du 9 mai 2022.
Cette procédure est gratuitement mise à la disposition des clients.
Elle prévoit que toute réclamation :
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puisse être adressée gratuitement au conseiller ;
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soit traitée de manière égale et harmonisée ;
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soit systématiquement enregistrée et traitée conformément à des mesures précisément définies ;
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fasse l’objet d’un suivi permettant notamment, d’identifier les dysfonctionnements et de mettre en œuvre les actions correctives appropriées ;
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obtienne une réponse dans un délai maximum de 2 mois, sauf situations exceptionnelles.
Ainsi :
1. Les réclamations sont enregistrées dans un classeur ouvert à cet effet et portées à la connaissance du dirigeant dès leur réception.
2. Elles sont ensuite traitées comme suit :
A- les clients ou prospects qui feraient une réclamation oralement sont invités à formuler celle-ci par voie écrite, mail ou courrier.
MODALITÉS DE SAISINE DE L'ENTREPRISE
B - Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier :
Adresse postale du responsable des réclamations de l’entreprise : David FERRIER - FERRIER CONSEILS & PATRIMOINE 13 Rue Pétricot 64200 BIARRITZ
Par tel : 06 14 19 60 92
Ou par mail : david.ferrier@cabinet-ferrier.com
Traitement des réclamations : Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières, dûment justifiées.
3. Jusqu’à ce que le client soit satisfait, la réclamation est considérée comme « ouverte » donnant lieu à une action de type « relance » ou « copie du dernier courrier » envoyé au client, ou une proposition de rendez-vous est formulée par voie postale.
4. Si des aménagements dans les procédures ou la communication permettaient d’éviter qu’une même réclamation soit formulée, ceux-ci seront mis en place instantanément.
5. Dans tous les cas, en cas d’insatisfaction subsistante du client, une invitation à contacter un médiateur sera proposée pour solliciter sa participation dans le règlement de la réclamation. Vous trouverez ci-dessous leurs coordonnés.
SAISIR UN MÉDIATEUR
Médiateur compétent litiges avec un consommateur :
Pour les activités de CIF : Mme COHEN-BRANCHE Marielle - Médiateur de l'AMF – Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse - 75 082 Paris cedex 02 (Site Internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation )
Pour les autres activités : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS - Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr - consommation@cmap.fr )
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Responsables de la publication : David FERRIER / 06 14 19 60 92
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Les données disponibles sur le site www.cabinet-ferrier.fr ne sont qu’une simple information et ne doivent être en aucun cas être considérées comme un acte de démarchage, de conseil en investissement financier ou comme une proposition d’investissement. La vocation du site www.cabinet-ferrier.fr est de présenter la société FERRIER CONSEILS & PATRIMOINE et les services qu’elle propose. Les informations communiquées par le site www.cabinet-ferrier.fr ne sauraient être exhaustives et les données publiées ne sauraient être considérées comme un appel public à l’épargne ou une incitation à investir sur des produits financiers.
La société FERRIER CONSEILS & PATRIMOINE recommande à l’investisseur potentiel de réaliser un bilan patrimonial et/ou financier tenant compte de ses objectifs, de son horizon et de ses critères d’investissement, de ses contraintes de toutes natures et de la répartition de ses avoirs. La société FERRIER CONSEILS & PATRIMOINE ne peuvent eu aucun cas se substituer à l’utilisateur pour vérifier si une solution d’investissement présentée sur le site est en adéquation avec ses besoins et l’incite à recourir à l’avis de tous les conseils spécialisés en la matière.
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